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Convention collective Site du Ministère du travail et de la profession

Extrait des conventions collectives :

CC 2008/21 41
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MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure no 3249 Convention collective nationale IDCC : 1516. − ORGANISMES DE FORMATION
ACCORD DU 14 FÉVRIER 2008 RELATIF À LA MODERNISATION DES CONDITIONS D’EMPLOI DES SALARIÉS DE LA BRANCHE FORMATION NOR : ASET0850553M IDCC : 1516 PRÉAMBULE

L’évolution de la réglementation, notamment la loi Fillon (2003), la loi sur la négociation collective (2004), la loi portant réorganisation du temps de travail (2005), la loi TEPA (2007), la loi pour le pouvoir d’achat (2008), ainsi que les négociations nationales qui vont s’ouvrir dans les prochains mois conduisent les partenaires sociaux à réexaminer les dispositions de la
convention collective nationale des organismes de formation et de l’accord du 6 décembre 1999, afin d’ouvrir aux salariés et aux employeurs de la branche de nouveaux outils d’organisation et d’aménagement du temps de travail. Le présent accord permet ainsi aux partenaires sociaux de s’approprier les pistes ouvertes par le temps choisi et la loi TEPA, tout en répondant
à l’attente des salariés par le relèvement des salaires minima conventionnels. Le présent accord a pour double objet, sous réserve de dispositions législatives en cours de préparation :

– d’augmenter les minima conventionnels annuels ;
– d’ouvrir de nouvelles pistes d’aménagement de la durée du travail pour les salariés employés à temps plein ou à temps partiel afin de permettreà la profession de mettre en oeuvre les réformes relatives à la durée du travail.
Les partenaires sociaux rappellent que cet accord entend privilégier l’emploi et le pouvoir d’achat des salariés de la branche. Ils examineront sa pertinence et sa mise en oeuvre consécutivement à l’adoption de nouvelles mesures relatives à la durée du travail et au pouvoir d’achat. 42 CC 2008/21
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Article 1er
Force obligatoire
Cet accord est global et les dispositions qu’il prévoit sont impératives : les entreprises ne peuvent donc pas y déroger dans un sens globalement moins favorable aux salariés. Toutefois, cet accord ne peut pas remettre en cause les accords d’entreprise portant sur l’ARTT conclus antérieurement à la date de signature de cet accord.

Article 2
Champ d’application de l’accord Le champ de l’accord est celui défini par l’article 1er de la convention collective nationale des organismes de formation (CCNOF).

Article 3
Conditions d’application et date d’application Il est expressément convenu que l’application de cet accord est conditionnée
par la publication de l’arrêté d’extension. Cet accord est applicable le premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.

Article 4
Minima conventionnels pour 2008 et prime exceptionnelle Article 4.1 Minima conventionnels pour 2008 Les dispositions du présent accord visent à modifier l’article 10.1 de la convention collective et fixent la valeur du point qui permet de calculer les
salaires minima conventionnels. Dès l’entrée en vigueur de l’accord, conformément à l’article 3, la valeur du point sera majorée de 3 % à compter du 1er avril 2008. La valeur du point sera donc fixée à 97,425 € à compter du 1er avril 2008 (cf. grille des minima annuels pour l’année 2008 en annexe). Au 31 mars 2009, le salarié qui n’aurait pas perçu le salaire minimum
conventionnel correspondant à la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 se verra allouer une prime de rattrapage pour la période précédant l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 4.2
Prime exceptionnelle Par ailleurs, dans le cadre de la loi no 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat, les entreprises de moins de 50 salariés non assujetties à l’obligation de mise en place de la participation pourront verser aux salariés jusqu’au 30 juin 2008 une prime exceptionnelle de 1 000 € maximum par salarié et exonérée de cotisations sociales. Cette prime, dont le montant peutêtre modulé selon les critères retenus par la réglementation, ne peut en aucun cas se substituer aux augmentations prévues par le présent accord. CC 2008/21 43

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Article 5
Négociation sur les compétences et les classifications Les partenaires sociaux conviennent d’ouvrir des négociations relatives aux compétences et aux classifications dans le courant de l’année 2008. Cette négociation aura notamment pour objectif de prendre en compte l’évolution des métiers du secteur, de contribuer à développer le professionnalisme des salariés et de favoriser les évolutions de carrière. Cette négociation devra aussi tendre à revoir la hiérarchie des coefficients
et niveaux aux fins de limiter le tassement de la grille.

Article 6
Compétitivité du secteur professionnel Dans le prolongement du préambule, les partenaires signataires estiment que le secteur des organismes privés de formation doit être compétitif en s’adaptant aux besoins et aux attentes des clients par la prise en compte de leur organisation, de leurs exigences et de leur disponibilité. Ainsi, il est essentiel que les organismes de formation disposent de l’ensemble des outils de ressources humaines et d’aménagement du temps de travail permettant d’adapter la production aux besoins, tout en prenant en compte la volonté des salariés.

Article 6.1
Organisation du temps partiel Les parties conviennent de modifier les articles 5.5 de la CCNOF par les dispositions suivantes.
Les contrats à durée déterminée ou indéterminée, lorsqu’ils sont conclus dans le cadre des dispositions législatives strictement applicables au travail à temps partiel, devront spécifier les indications légales prévues pour ce type de contrat. En outre, ils sont régis par les dispositions suivantes. Le personnel employé en contrat à durée déterminée ou indéterminée amené à travailler à temps partiel bénéficiera de tous les droits et avantages reconnus aux salariés employés à temps plein, au prorata de son temps de travail. Par ailleurs, l’organisme de formation doit garantir aux salariés à temps partiel un traitement équivalent aux autres salariés de même qualification professionnelle en ce qui concerne les possibilités de promotion, d’accès à la formation et de déroulement de carrière. Enfin, dans le cadre de l’entretien professionnel biennal prévu visé à l’article 1.1 de l’accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatifà l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, le salarié pourra faire le point sur l’évolution souhaitée de son emploi. Sous réserve de la protection des intérêts légitimes de chaque organisme, l’emploi à temps partiel ne doit pas mettre en cause la capacité pour le salarié qui le souhaite d’exercer en parallèle une autre activité professionnelle sans déroger, du fait du cumul, à la durée maximale hebdomadaire de travail.

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Le salarié à temps partiel bénéficie d’une priorité pour l’attribution de tout emploi à temps plein qui viendrait à être créé ou à devenir vacant ou d’une augmentation de sa durée de travail. Dans le cadre des textes qui régissent strictement le temps partiel, des heures de travail en dépassement du volume contractuel prévu au contrat de travail peuvent être effectuées si la direction en informe au préalable les salariés concernés et précise le volume, les conditions et la période sur laquelle les heures complémentaires seront réalisées. Ces heures, dites « complémentaires », correspondent aux heures de travail accomplies par un salarié à temps partiel, à l’initiative de la direction, audelà de la durée de travail prévue dans son contrat. Les salariés employés à temps partiel peuvent donc être amenés à effectuer des heures complémentaires si les conditions de recours aux heures complémentaires et les éventuelles circonstances prévisibles de surcroît d’activité sont prévues soit conventionnellement, soit contractuellement. Le refus d’effectuer des heures complémentaires par le salarié qui n’aurait pas été informé selon les dispositions conventionnelles du présent paragraphe n’est pas constitutif d’une faute. Les heures complémentaires au-delà du 1/10 du volume contractuel, et dans la limite du tiers dudit volume, ouvrent droit à une majoration de salaire telle que définie par les textes en vigueur. La modification de la répartition de la durée du travail donne lieu à un délai de prévenance de 7 jours ouvrés. Il est rappelé que l’employeur doit régulièrement enregistrer l’horaire pratiqué par le salarié à temps partiel afin de prendre en compte les éventuels dépassements et les conséquences induites prévues par le code du travail. A défaut d’accord relatif à la modulation du temps partiel (ou d’annualisation du temps de travail), conclu dans les conditions de droit commun, la durée du travail à temps partiel s’apprécie dans le cadre de la semaine ou du mois.

Article 6.2
Organisation du temps plein et du temps choisi Article 6.2.1 Les parties conviennent de remplacer l’article 10.1 de la CCNOF, relatif aux heures supplémentaires, et de lui substituer la rédaction suivante :« 10.1. Heures supplémentaires et temps choisi
10.1.1. Heures supplémentaires. Il est rappelé que, quand bien même la réalisation obligatoire des heures supplémentaires peut être demandée par la direction, celles-ci doivent répondre à des impératifs liés à l’organisation de l’entreprise. Sans préjudice pour les formateurs D et E de l’application des dispositions conventionnelles qui leur sont propres et sans préjudice de la possibilité ouverte de conclure de gré à gré des conventions de forfait mensuelles ou CC 2008/21 45

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